Préparez votre attestation des valeurs démocratiques et québécoises

L'attestation et l'évaluation

Depuis le 1er janvier 2020, toute personne qui présente une demande de sélection permanente dans un programme d'immigration économique du Québec doit obtenir une attestation d'apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises. La condition s'applique aussi à votre époux ou conjoint et à vos enfants à charge de 18 ans et plus qui vous accompagnent.

Après avoir reçu la communication du MIFI contenant le lien et votre identifiant, vous avez 60 jours pour obtenir l'attestation. À défaut, la demande de sélection permanente est rejetée.

Deux moyens existent : réussir l'évaluation en ligne, ou participer à la session d'information Objectif Intégration au Québec (24 heures réparties sur quelques jours).

L'évaluation en ligne comporte 20 questions tirées au hasard d'une banque de questions. Il faut 15 bonnes réponses sur 20 (seuil de 75 %). Vous disposez de trois heures. En cas d'échec, un délai minimal de deux semaines doit s'écouler avant un nouvel essai. Après deux échecs, selon votre situation, vous pourrez faire un troisième et dernier essai ou devrez participer à Objectif Intégration. L'attestation est valide deux ans.

Clé 1 : Le Québec est une société francophone

Le français est au cœur de l'identité québécoise. Le Québec est la seule société majoritairement francophone en Amérique du Nord, où l'on estime à seulement 2 % la proportion de francophones. C'est ce qui fait du Québec une société distincte.

En 1977, le Québec a adopté la Charte de la langue française, aussi appelée loi 101. C'est la principale mesure qui protège et valorise le français. Elle fait du français la langue de l'État et de la Loi, ainsi que la langue normale et habituelle du travail, de l'enseignement, des communications, du commerce et des affaires. La seule langue officielle du Québec est le français.

Le français est la langue d'accueil et d'intégration des personnes immigrantes, la langue de la communication interculturelle et la langue de la cohésion sociale. Le gouvernement du Québec offre gratuitement des cours de français, à temps plein ou à temps partiel, ainsi qu'une aide financière. Les ordres professionnels ne délivrent des permis qu'aux personnes ayant une connaissance du français appropriée à l'exercice de leur profession. Sauf exception, les enfants des personnes immigrantes doivent fréquenter l'école de langue française jusqu'à la fin de leurs études secondaires.

Clé 2 : Le Québec est une société démocratique

Le régime démocratique permet à la population de choisir ses représentantes et représentants lors d'une élection. Le territoire québécois est divisé en 125 circonscriptions. Dans chacune, la candidate ou le candidat qui obtient le plus de votes devient députée ou député. Les 125 députés siègent à l'Assemblée nationale, à Québec, capitale nationale : c'est pourquoi le Québec est une démocratie représentative.

Le parti qui fait élire le plus grand nombre de députés forme généralement le gouvernement, et son chef ou sa cheffe devient premier ministre ou première ministre. Les autres partis forment l'opposition. Un résultat d'élection ne peut jamais être contesté par la force ou la violence : on peut demander un dépouillement judiciaire, c'est-à-dire un recomptage sous supervision du tribunal.

Pour voter, il faut notamment être âgé de 18 ans et plus, avoir la citoyenneté canadienne et être domicilié au Québec depuis six mois. Le vote est libre et confidentiel. Personne ne peut empêcher une personne de voter, l'obliger à voter pour un candidat, ni l'obliger à révéler son choix – y compris au sein d'une même famille. Une personne sans citoyenneté canadienne ne peut pas voter, mais peut s'impliquer dans un parti politique.

La primauté du droit est un principe fondamental : chaque personne, tout comme l'État, doit respecter la loi. Personne n'est au-dessus de la loi.

L'État québécois repose sur trois pouvoirs. Le pouvoir législatif adopte les lois : c'est le Parlement, composé de l'Assemblée nationale et du lieutenant-gouverneur, qui sanctionne les projets de loi. Le pouvoir exécutif est le gouvernement (premier ministre et ministres). Le pouvoir judiciaire est celui des tribunaux, qui interprètent et font respecter la loi.

La Constitution canadienne prévoit deux ordres de gouvernement. Le fédéral, à Ottawa, exerce notamment la défense militaire, la politique étrangère et le droit criminel. Le Québec est responsable notamment de l'éducation, des municipalités, de la propriété et des droits civils. L'immigration et l'agriculture sont des compétences partagées. Le Québec compte onze nations autochtones.

La Charte des droits et libertés de la personne protège deux libertés fondamentales au cœur de la démocratie : la liberté d'expression, qui comprend la liberté de presse, et la liberté d'association et de réunion pacifique. La liberté d'expression implique une responsabilité : il est illégal d'inciter à commettre un crime, de nuire à la réputation d'autrui ou de propager des propos discriminants ou haineux.

Clé 3 : L'égalité entre les femmes et les hommes

La Charte des droits et libertés de la personne consacre l'égalité des sexes : les droits et libertés y sont garantis également aux femmes et aux hommes. L'égalité est une valeur fondamentale profondément enracinée dans la société québécoise. Les femmes et les hommes ont les mêmes droits, les mêmes obligations et les mêmes responsabilités, dans la vie privée comme dans la vie publique.

Les Québécoises comme les Québécois peuvent voter, signer des contrats, se marier et divorcer, avoir le contrôle sur leur corps – notamment pour les femmes, avoir recours ou non à l'avortement –, décider d'avoir ou non des enfants, étudier, travailler et recevoir un salaire égal pour un travail équivalent, se porter candidat aux élections et posséder ou gérer une entreprise.

Les femmes et les hommes ont le droit de se marier ou de s'unir librement avec la personne de leur choix. L'âge minimal pour consentir au mariage sans autorisation d'un tribunal est de 18 ans. La loi québécoise considère le mariage comme l'union de deux personnes, de sexe différent ou de même sexe. Les mariages bigames ou polygames sont interdits. En cas de divorce, la femme et l'homme ont les mêmes droits et les mêmes responsabilités.

Les responsabilités familiales se partagent : la gestion des biens et des finances, le choix du lieu de résidence, l'éducation des enfants. Autant la femme que l'homme a le droit de choisir le nom de son enfant. La société québécoise encourage fortement une participation égale du couple aux tâches domestiques et aux soins des enfants.

L'accès aux programmes d'études est égalitaire : les femmes peuvent être admises à des programmes traditionnellement masculins comme la construction, l'ingénierie ou le pilotage d'avion, et les hommes à des programmes comme les soins infirmiers. Sur le marché du travail, tout employeur doit s'assurer de ne pas faire de discrimination fondée sur le sexe. Les femmes ont accès à tous les postes politiques et sont encouragées à occuper des postes de direction.

Clé 4 : Les droits et les responsabilités

La Charte des droits et libertés de la personne est une loi adoptée par l'Assemblée nationale. Elle se situe au-dessus des autres lois et règlements du Québec : toutes les lois québécoises doivent la respecter. Elle s'applique à toutes les personnes qui se trouvent au Québec, ainsi qu'aux groupes, organismes, entreprises et au gouvernement.

Les droits s'exercent en société et ont donc des limites. Ils ne doivent pas entrer en conflit avec les valeurs démocratiques, la laïcité de l'État, l'importance accordée à la protection du français, l'ordre public et le bien-être de la population québécoise.

Chaque personne a droit à la vie, à la sûreté et à l'intégrité. Il est interdit d'utiliser la force pour porter atteinte à la vie, à l'intégrité ou à la liberté d'une personne. Toute personne dont la vie est menacée a le droit d'être secourue, et chacun doit lui porter secours, sauf si la situation est dangereuse pour soi-même ou pour autrui. Tous les actes visant à nuire physiquement, psychologiquement ou émotionnellement sont interdits : punitions corporelles avec des objets, harcèlement sexuel, harcèlement moral.

Le consentement doit être clair, libre et éclairé – ce sont les trois conditions de sa validité. Une personne ne peut pas consentir si elle est incapable de le formuler clairement, par exemple en raison d'une intoxication sévère ou d'une perte de conscience. Le consentement n'est pas valide s'il est obtenu par la menace, la force, la fraude, une position d'autorité ou en profitant de la vulnérabilité d'autrui. Une personne peut cesser de consentir à tout moment, et le consentement doit être donné à chaque geste. L'âge du consentement à une relation sexuelle est de 16 ans.

La Charte protège la dignité, l'honneur, la réputation et la vie privée. Il est interdit de publier des informations fausses pour nuire à quelqu'un, de révéler des renseignements personnels d'autrui, ou de diffuser des images intimes d'une autre personne sans son consentement. Le domicile est inviolable.

Le droit à l'égalité protège contre la discrimination, interdite dans tous les domaines de la vie quotidienne : emploi, logement, accès aux commerces et aux lieux publics. Il y a discrimination lorsque trois éléments sont réunis : une distinction, une exclusion ou une préférence ; fondée sur une caractéristique personnelle énumérée dans la Charte (race, couleur, sexe, identité ou expression de genre, grossesse, orientation sexuelle, état civil, âge, religion, convictions politiques, langue, origine ethnique ou nationale, condition sociale, handicap) ; qui nuit à l'exercice des droits en toute égalité. Une personne qui croit être victime de discrimination peut porter plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Les thérapies de conversion sont interdites.

Les droits économiques et sociaux couvrent notamment l'éducation, la protection des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées, des conditions de travail sécuritaires, l'assistance financière et le droit de vivre dans un environnement sain. La Loi sur la protection de la jeunesse rend obligatoire le signalement de toute situation pouvant compromettre la sécurité ou le développement d'une personne de moins de 18 ans.

Les droits judiciaires protègent les personnes arrêtées ou accusées : connaître les motifs de son arrestation, prévenir ses proches, recourir à un avocat, être traité avec humanité. Les policiers ne peuvent fouiller ou perquisitionner sans mandat, sauf exception. Toute personne a droit à un procès juste et équitable, est présumée innocente jusqu'à preuve du contraire, et a le droit de garder le silence.

Clé 5 : Le Québec est une société laïque

L'État québécois et ses institutions sont laïques : leurs décisions et leurs actions sont indépendantes des pouvoirs religieux. Il n'en a pas toujours été ainsi – l'Église catholique a joué un rôle important, surtout en santé et en éducation. À partir des années 1960, l'influence de la religion a diminué dans la vie collective et les institutions se sont laïcisées progressivement.

La laïcité de l'État repose sur la séparation de l'État et des religions, sur sa neutralité religieuse, sur l'égalité de toutes les citoyennes et de tous les citoyens, ainsi que sur la liberté de conscience et la liberté de religion. Chaque personne a le droit d'avoir les croyances religieuses de son choix, de les pratiquer et de les exprimer. La religion fait partie des motifs pour lesquels la discrimination et le harcèlement sont interdits.

En 2019, le Québec a adopté la Loi sur la laïcité de l'État. Depuis le 27 mars 2019, elle interdit le port d'un signe religieux, dans l'exercice de leurs fonctions, à certaines personnes en situation d'autorité : notamment les nouvelles policières et nouveaux policiers, les nouvelles procureures et nouveaux procureurs aux poursuites criminelles et pénales, ainsi que les nouvelles enseignantes et nouveaux enseignants des écoles publiques primaires et secondaires. Les personnes qui portaient un signe religieux et qui étaient en poste le 27 mars 2019 conservent le droit de le porter, tant qu'elles exercent la même fonction au sein de la même organisation.

À des fins de vérification d'identité ou de sécurité, une personne doit avoir le visage découvert pour recevoir certains services gouvernementaux, et le personnel du gouvernement doit offrir les services à visage découvert.

Le Québec est le seul État d'Amérique du Nord à avoir inscrit la laïcité dans ses lois. La laïcité de l'État est enchâssée dans la Charte des droits et libertés de la personne.